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Une subvention à une entreprise est une aide d’État. Pour éviter une notification à Bruxelles, les financeurs s’appuient sur ces deux textes. En France, le RGEC passe souvent par des régimes cadres, comme SA.111728 pour l’investissement des PME.
⚖️ Deux cadres, deux logiques
| De minimis | RGEC | |
|---|---|---|
| Plafond | 300 000 € par entreprise unique sur 3 ans | Intensité maximale par projet et par catégorie |
| Dépenses | Pas d’assiette prédéfinie | Coûts admissibles de la catégorie |
| Taille | Toutes tailles | Statut PME pour les catégories PME |
| Calendrier | Selon le règlement du financeur | Demande avant le début des travaux |
| Validité | Jusqu’au 31 décembre 2030 | Prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 |
🧮 De minimis : une enveloppe partagée
- Le plafond vaut pour toute l’entreprise unique, sociétés contrôlées comprises.
- Une aide compte à la date où le droit de la recevoir est conféré, pas au versement.
- Chaque aide de minimis réduit l’enveloppe disponible pour trois ans, quel que soit le financeur.
- Un registre central des aides de minimis est tenu depuis le 1er janvier 2026.
📐 RGEC : des conditions communes
✅ Pour une aide fondée sur le RGEC
- Demande écrite déposée avant le début des travaux
- Entreprise non « en difficulté » au sens de l’article 2, point 18
- Aucune injonction de récupération d’une aide illégale non exécutée
- Montant sous les seuils de notification
- Règles de cumul respectées
🔗 Cumuler sans dépasser
Des aides portant sur des coûts différents se cumulent. Sur les mêmes coûts, l’intensité totale ne peut pas dépasser le plafond le plus favorable, aides de minimis comprises. Le FEDER se cumule avec les aides nationales, dans les mêmes plafonds.
Chaque financeur vous demandera la liste des aides reçues ou sollicitées. Une déclaration incomplète expose au refus, voire au reversement.
Avant chaque demande
- 1
🏷️ Identifier la base
De minimis, régime exempté fondé sur le RGEC ou régime notifié.
- 2
🧾 Compter le de minimis
Additionnez les aides reçues par tout le groupe sur trois ans.
- 3
📏 Vérifier l’éligibilité RGEC
Statut de PME, absence de difficulté, zone d’aide à finalité régionale.
- 4
📨 Déposer tôt
Avant tout engagement ferme, sauf accord écrit du financeur.
- 5
🗂️ Archiver
Gardez conventions et notifications : les prochains dossiers les demanderont.
🤝 Ce que FINOVIA fait pour vous
De minimis, RGEC, cumul : ces règles déterminent combien vous pouvez réellement toucher. FINOVIA les applique à votre situation.
- Nous faisons le point sur les aides déjà reçues par votre groupe et sur l’enveloppe de minimis restante.
- Nous identifions le régime le plus avantageux pour chaque projet.
- Nous vérifions le cumul des aides pour éviter tout risque de remboursement.
- Nous préparons les attestations et justificatifs demandés par les financeurs.