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📜 D’où vient la règle ?
Du droit européen des aides d’État : l’article 6 du RGEC (règlement (UE) n° 651/2014), prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Une aide doit changer votre décision d’investir. Si vous avez déjà commandé, vous auriez investi sans elle : c’est un effet d’aubaine.
⏱️ Quand votre projet démarre-t-il ?
Pour un équipement, le projet démarre au premier engagement juridiquement contraignant de commande, pas à la livraison.
| Acte | Début des travaux ? |
|---|---|
| Bon de commande ou devis signé | Oui : engagement ferme |
| Démarrage du chantier de construction | Oui |
| Achat du terrain | Non |
| Permis et autorisations | Non |
| Étude de faisabilité préliminaire | Non |
📝 Ce que doit contenir la demande
✅ Votre demande écrite mentionne
- L’identité et la taille de l’entreprise
- La description du projet
- Son emplacement
- La date de début des travaux
- Le coût total
- Le type et le montant de l’aide demandée
Un simple courriel d’intention, sans montant ni description, ne date pas votre projet.
🗓️ Le bon calendrier
Vos 5 points de contrôle
- 1
🔍 Repérer les aides
Identifiez les financements dès la phase d’étude, avant la négociation finale avec vos fournisseurs.
- 2
📖 Lire le règlement
Chaque dispositif a son règlement d’intervention, souvent plus strict que le RGEC.
- 3
📨 Déposer et prouver
Déposez la demande écrite et conservez la preuve datée du dépôt.
- 4
🤝 Négocier les délais
Obtenez de vos fournisseurs une durée de validité des offres compatible avec ce calendrier.
- 5
✍️ Signer ensuite
Aucun devis signé, aucun acompte avant ces étapes.
🧩 Déjà commandé ? Il reste des options
- Les investissements du programme pas encore engagés, s’ils forment un projet distinct.
- Le CIR et le CII, déclarés a posteriori (formulaire 2069-A), avec leurs propres conditions.
- Un prêt bancaire pour l’investissement déjà engagé.
À proscrire : antidater une demande ou modifier la date d’un devis. Vous vous exposez au retrait et au reversement de l’aide.
🤝 Ce que FINOVIA fait pour vous
Chez FINOVIA, nous intervenons en amont de vos investissements pour qu’aucune aide ne soit perdue à cause d’une signature trop rapide.
- Nous identifions les dispositifs mobilisables dès la phase d’étude, avant toute négociation finale avec vos fournisseurs.
- Nous calons votre calendrier : dépôt de la demande, date de référence retenue par chaque financeur, autorisation de démarrage.
- Nous rédigeons et déposons la demande écrite, puis suivons l’instruction jusqu’à la décision.
- Vous gardez la main sur votre projet industriel ; nous sécurisons le financement public.