Espaces de données mutualisées : créer de nouveaux standards de confiance dans le partage de données

Espaces de données mutualisées : créer de nouveaux standards de confiance dans le partage de données

L’appel à projets « Espaces de données mutualisées », lancé dans le cadre du plan France 2030 et du Programme d’investissements d’avenir (PIA IV), vise à soutenir des projets structurants favorisant le partage et la valorisation de données entre acteurs industriels, dans un cadre de confiance, sécurisé et interopérable.

📅 Clôture des candidatures : 2 décembre 2026 à 12h00 (heure de Paris)
📅 Dates intermédiaires : 19 novembre 2025 et 3 juin 2026

🎯 Objectif du dispositif

L’objectif de l’appel à projets est d’encourager la création d’espaces de données sectoriels ou intersectoriels, intégrant des outils logiciels, des règles de gouvernance et des standards élevés en matière de :

• Qualité, interopérabilité et accessibilité des données

• Sécurité, cybersécurité et souveraineté numérique

• Exploitation pour l’IA, l’éco-conception, la traçabilité, ou la logistique

🏗️ Nature des projets attendus

Les projets peuvent prendre la forme de :

• Plateformes collaboratives

• Interfaces de programmation (API)

• Systèmes d’échange de données sectoriels

Ils doivent répondre à un intérêt collectif pour une ou plusieurs filières industrielles et s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

• Traitement massif de données

• Partage de données pour systèmes d’intelligence artificielle (IA)

• Gestion collaborative : co-production, logistique, économie circulaire, etc.

✅ Éligibilité et caractéristiques

Pour être éligible, un projet doit :

• Être porté par une entreprise seule ou un consortium

• Concerner la recherche industrielle ou le développement expérimental

• Avoir un TRL de 4-6 en entrée et viser 6-8 en sortie

• Avoir une durée maximale de 36 mois

• Présenter un budget de dépenses ≥ 2 millions €

🔎 Dépenses éligibles :

• Salaires + forfait de 20 % de frais connexes

• Sous-traitance jusqu’à 30 % (40 % si organisme public)

• Amortissements sur équipements/logiciels

• Frais de mission et consommables liés au projet

👥 Porteurs de projet

Tous types d'entreprises sont éligibles : PME, ETI, grandes entreprises, avec une priorité donnée aux projets à fort impact structurant sur leur filière.

🏆 Critères de sélection

Les projets seront évalués selon des critères exigeants, incluant :

• Valeur ajoutée technologique et économique

• Réduction de l’empreinte environnementale (GES, ACV, circularité)

• Impact stratégique sur la filière (notamment pour les PME/ETI)

• Respect des standards GAIA-X

• Interopérabilité et portabilité des données

• Modèle économique robuste et retombées territoriales

💶 Modalités de financement

L’aide de l’État prendra la forme combinée d’une subvention et d’une avance remboursable.

Répartition pour les projets à dominante développement expérimental :

• 60 % subvention

• 40 % avance remboursable

Barème des taux d’aide (hors zone AFR) :

🟩 Des bonifications sont possibles en zone AFR : jusqu’à +5 à +10 points selon la taille de l’entreprise.

📝 Dépôt des candidatures

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement en ligne sur la plateforme Bpifrance.

📅 Clôture finale : 2 décembre 2026 à 12h
📆 Relèves intermédiaires :

• 19 novembre 2025

• 3 juin 2026

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✔️ Qualification du projet
✔️ Structuration du plan d'affaires et de gouvernance
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